SFR Presse
L'Indépendant
12 juillet 2018

Le Conseil d’Etat propose des pistes pour encadrer la PMA

1 min

Le Conseil d’État propose un cadre en cas d’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, sans pour autant se prononcer pour ou contre la réforme. Le Conseil ne se prononce par pour ou contre mais réfléchit au cadre juridique d’une éventuelle réforme. Du point de vue du droit, « rien n’impose au législateur d’ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules » l’accès à la PMA,

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