SFR Presse
Sud Ouest
16 novembre 2019

Ne pas se précipiter avant de construire…

2 min

DROIT Il est prudent de ne pas construire tant que le permis est susceptible d’être remis en cause Dans nombre de zones énumérées par le Code de l’urbanisme du fait de leur intérêt particulier, une condamnation à démolir peut être prononcée si le permis de construire vient à être annulé. Cette obligation a été notifiée à un particulier qui avait bâti sans attendre l’issue de la contestation dont f

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