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Les trois délits constitués

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1/ L'usage de faux en écriture repose sur une attestation sur l'honneur découverte au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle fait mention de la location par la SCI Riyo d'Ibrahim Patel à Réuni Assurances du fameux local commercial appartenant à Jean-Pierre Lao-Ouine. Il a beau avoir tenté de faire porter le chapeau à sa secrétaire à la CCIR, les juges ont estimé qu' il en était bien l'auteur.

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