SFR Presse
Nice Matin
18 juillet 2019

Licenciement abusif : la Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités

2 min

La Cour de cassation a estimé, hier, que le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif était « compatible » avec les textes internationaux ratifiés par la France. La plus haute juridiction judiciaire française était saisie pour avis après le refus de plusieurs conseils de prud’hommes d’appliquer le barème d’indemnisation, l’une des mesures phares des ordonnances Travail pris

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