SFR Presse
Le Figaro
4 octobre 2019

Comment privatiser un toit terrasse en copropriété ?

IMMOBILIER Vous habitez au dernier étage de votre copropriété et votre appartement est surmonté d’un toit terrasse ? Vous pouvez en demander l’usage exclusif ou bien encore en devenir propriétaire. Vous pourrez ainsi valoriser votre logement et gagner en qualité de vie. Mode d’emploi…

Valérie Valin-Stein

3 min

Valérie Valin-Stein
Valérie Valin-Stein

1 Comment procéder en toute légalité ? C’est la lecture du règlement de copropriété qui va vous renseigner sur la nature juridique du toit terrasse. Il s’agit, le plus souvent, d’une partie commune. Dans ce cas, vous avez le choix entre deux options. La première consiste à obtenir l’usage exclusif du toit. L’assemblée générale (AG) des copropriétaires va se prononcer à la majorité de l’article 26

Vous avez lu gratuitement une partie de l'article, pour lire la suite :