SFR Presse
Nice Matin
24 décembre 2018

Indemnisations, comment ça marche ?

1 min

Les commerçants doivent être installés avant le mois de juin 2012, afficher une baisse du chiffre d’affaires supérieure ou égale à 10 %, être dans la zone de chantier et, surtout, depuis au moins trois mois consécutifs. L’indemnisation est donc accordée si : 1. Le dommage est actuel, certain et non éventuel. Par exemple, on ne peut pas indemniser un bénéfice escompté par une extension des locaux n

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