SFR Presse
Dossier Familial
25 novembre 2019

Un tribunal judiciaire

1 min

À partir du 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et ceux de grande instance fusionnent pour devenir des tribunaux judiciaires. Une nouvelle organisation de la justice. Par Vanessa Vertus 125 C’est le nombre de tribunaux de proximité qui viennent soutenir les tribunaux judiciaires.

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