SFR Presse
Midi Libre
29 juin 2019

Devis de complaisance

M e Jean-Michel VERTUT

1 min

M e  Jean-Michel VERTUT
M e Jean-Michel VERTUT

Que risque mon entreprise si elle sollicite une consœur pour déposer un devis plus élevé pour un appel d’offres ? La pratique dite des « devis de complaisance » ou « devis de couverture » est une entente illicite. Il en va de même de toute coordination entre concurrents en réponse à des appels d’offres, publics ou privés. Non content de tromper le client, la mise en concurrence ne doit pas être e

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