SFR Presse
Courrier Picard
11 septembre 2019

Le gouvernement attend la Cour de cassation

1 min

La gestation pour autrui (GPA) reste « totalement prohibée » mais le gouvernement veut clarifier « l’état du droit » pour les enfants nés à l’étranger d’une GPA, dans une circulaire qui tiendra compte d’une importante décision à venir de la Cour de cassation. « Nous préparons une circulaire pour repréciser l’état du droit pour les enfants nés à l’étranger d’une GPA et fluidifier les démarches des

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