SFR Presse
Courrier Picard
24 janvier 2020

Le bruit d’une entreprise n’a pas toujours à être toléré

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Il n’est pas toujours obligatoire de supporter les bruits de l’entreprise, qui troublent le voisinage. Si l’émission de bruits gênants est tolérée dans une certaine mesure, lorsqu’il s’agit d’une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisirs, c’est à la condition que le bruit corresponde à l’activité déclarée, a jugé la Cour de cassation. Est donc punissable le tapage musical émis p

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