SFR Presse
Le Figaro
1 mars 2019

Comment réagir lorsque votre locataire sous-loue sans autorisation ?

RAPPORTS LOCATIFS Louer son appartement ou sa maison lorsque l’on part en vacances ou en week-end est devenu une pratique courante… mais a priori illégale lorsque l’on est locataire. Car il s’agit alors d’une sous-location, interdite par la loi sans l’accord écrit du propriétaire (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Et ce, que le locataire loue tout le bien ou seulement une pièce, que la sous-location soit régulière ou ponctuelle. L’accord indispensable du propriétaire doit porter sur le principe de la sous-location, mais aussi sur le montant du « sous-loyer », qui ne peut en aucun cas être supérieur au loyer versé par le locataire principal. Les locataires qui passent outre peuvent être très lourdement sanctionnés, comme plusieurs décisions de justice l’ont récemment montré.

Diane de Tugny

2 min

Diane de Tugny
Diane de Tugny

1 Quelles sanctions risque le locataire ? Le propriétaire peut demander en justice la résiliation du bail qu’il a conclu avec le locataire et son expulsion, ainsi qu’une indemnisation. La résiliation du bail est généralement accordée par les juges, mais elle n’est pas systématique et dépend en grande partie de la bonne ou mauvaise foi du locataire, ainsi que du nombre et de la durée des violation

Vous avez lu gratuitement une partie de l'article, pour lire la suite :