SFR Presse
Le Figaro
1 mars 2019

bonne foi

N/A

1 min

C’est un pilier de la loi : un particulier ou une entreprise peut se tromper de bonne foi et, à ce titre, ne doit pas être sanctionné d’emblée. Ce principe se décline de plusieurs manières : en matière fiscale, si une erreur de bonne foi est détectée, les intérêts seront réduits. De même, l’inspection du travail ne sanctionnera pas immédiatement une entreprise qui a commis une infraction sans int

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