SFR Presse

La compagnie qui affrète doit assumer l'indemnisation des retards

Alain Dupuis

2 min

Alain Dupuis
Alain Dupuis

TRANSPORT AÉRIEN. "En cas de retard important d’un vol, la compagnie aérienne à qui le versement de l’indemnisation due aux passagers incombe n’est pas celle qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisé, mais celle qui a décidé de réaliser le vol." La Cour de justice de l'Union européenne a officiellement mis fin à une ambiguïté qui arrangeait bien les affaires des

Vous avez lu gratuitement une partie de l'article, pour lire la suite :