SFR Presse
Dossier Familial
25 novembre 2019

Que deviennent les tribunaux d’instance ?

1 min

Lorsque le tribunal de grande instance et celui d’instance sont dans la même ville, ce dernier devient une « chambre détachée » du tribunal judiciaire. C’est le cas de 57 % des tribunaux d’instance. Quand les deux juridictions ne sont pas situées dans la même ville, le tribunal d’instance devient un tribunal de proximité. Cette organisation s’accompagne d’une nouvelle appellation du juge d’instanc

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