SFR Presse
Corse Matin
16 novembre 2019

Succession : les "pacsés" moins bien protégés

2 min

◗ S’UNIR S’ils ne sont pas unis par un contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les couples pacsés sont, eux, soumis au régime de la séparation de biens. Cela dit, ils peuvent opter pour un régime d’indivision, faisant de tous les biens acquis durant le Pacs une propriété commune. Mais ne peuvent opter pour le régime de la communauté universel

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