SFR Presse
Le Figaro
6 novembre 2018

Une nouvelle procédure pour limiter les dégâts

Tridon, Céline

1 min

1 like

Inspiré du droit américain de la faillite, le « pré-pack cession » est codifié depuis le 1er juillet 2014 et est l’objet de l’article L 661-7 du Code de commerce. Cette procédure consiste en la préparation de la cession de tout ou partie des actifs du débiteur, dans le cadre d’une procédure amiable, soit un mandat ad hoc ou une conciliation. D’ailleurs, le texte prévoit que le conciliateur « 

Vous avez lu gratuitement une partie de l'article, pour lire la suite :