SFR Presse
Le Figaro
10 janvier 2019

La loi crée un flou juridique sur la fiscalité des successions

Cécile Crouzel

1 min

Changer un mot dans un texte fiscal peut tout chambouler. C’est ce qui vient de se produire avec la définition de l’abus de droit. Jusqu’à présent, un montage fiscal n’était jugé « abusif » que s’il était motivé par un but « exclusivement » fiscal. Dans le cadre de la loi de finances 2019, les parlementaires ont décidé d’ajouter une version supposée « mini » de l’abus de droit pour sanctionner au

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