SFR Presse
Dossier Familial
25 septembre 2019

#TRAVAUX

Avec Wilfried SCHAEFFER,Avocat à la cour

2 min

Avec Wilfried SCHAEFFER,Avocat à la cour
Avec Wilfried SCHAEFFER,Avocat à la cour

J’ai versé un acompte à un artisan pour la construction d’une véranda, mais la mairie refuse le permis de construire. Puis-je être remboursée ? Martine G., Esquerchin (59) Tout dépend avec quel type d’artisan vous avez signé et la raison pour laquelle le permis vous a été refusé. Si l’entreprise a fait appel à un architecte pour réaliser les plans, il aura, en bon professionnel, consulté et respec

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