SFR Presse
Courrier Picard
12 janvier 2019

Quels droits ont les animaux ?

2 min

Quel est le statut d’un animal en France ? Depuis janvier 2015, l’animal est reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (article 515-14) et n’est plus considéré comme un bien meuble (article 528), un objet sur lequel on exerce un droit de propriété. C’est une vraie avancée en matière de droit civil, car elle définit l’animal positivement, pour lui-même, et non pas par

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