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Problème de vente d'un terrain : le tribunal compétent ou non ?

J.D

1 min

TRIBUNAL DE COMMERCE. Hier, le juge du fond s'est penché sur une affaire peu banale sur la vente d'un terrain à construire sur Sainte-Marie. En 2015, un couple de retraités vend un terrain à 140 000 euros. Neuf mois après la vente, les acheteurs dénoncent des problèmes et évaluent les travaux de mise en conformité à 100 000 euros. Ils font signer une reconnaissance de dette à hauteur de 45 000 eur

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