SFR Presse
Nice Matin
30 novembre 2019

Ce que dit la loi sur le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

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Les communes et leurs EPCI (les communautés d’agglomérations ou métropoles) fixent librement le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). L’article 1520 du Code général des impôts dit que la TEOM est destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des ordures ménagères dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pa

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