SFR Presse
Le Figaro
26 juin 2020

Peut-on signer un acte de vente immobilier à distance ?

LOGEMENT Jusqu’au 10 août prochain, il est possible de signer un acte authentique de chez soi, tandis que son notaire se trouve à son étude, grâce à la comparution à distance. Ce dispositif, autorisé à titre temporaire par décret (no 2020-395 du 3 avril 2020), permet de réaliser, sans contact physique, des opérations qui requièrent impérativement un acte authentique. On pouvait déjà conclure un acte sans que les participants soient réunis, mais chacun devait être présent auprès de son notaire. La comparution à distance requiert également qu’un acteur extérieur agréé certifie l’identité et la signature électronique des clients des offices notariaux. Seule la filiale française d’une société américaine a pu être rapidement agréée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Avec quelques ratés lors de la mise en place du service au niveau de la plateforme française. « Certains clients ont attendu jusqu’à trois jours pour authentifier leur pièce d’identité, ou ont eu des interlocuteurs de langue anglaise ou allemande », témoigne Me Jean-Marc Brun, de la chambre des notaires du Rhône. Une fois bien rodé et proposé à des clients qui maîtrisent bien les outils numériques, le dispositif, qui pourrait revenir dans les études de façon pérenne, devrait faciliter la vie des Français vivant à l’étranger.

Frédérique Schmidiger

2 min

Frédérique Schmidiger
Frédérique Schmidiger

1 Quels actes signer par visioconférence ? De nombreux actes notariés peuvent être signés grâce à une procuration sous seing privée donnée à un parent, un ami ou un collaborateur du notaire, pour les autoriser à signer à votre place. Au plus fort de la crise sanitaire, il restait donc possible de signer un compromis de vente, l’acte de vente d’un logement ancien, un partage, un bail ou encore des

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