SFR Presse
Dossier Familial
25 novembre 2019

L’objectif de la réforme

1 min

À partir du 1er janvier 2020, lorsqu’un tribunal de grande instance et un tribunal d’instance sont situés dans la même ville, ils deviennent une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Il traitera toutes les affaires liées aux deux anciennes juridictions. Cette fusion est issue de la dernière réforme de la justice adoptée au printemps dernier. Elle a un double objectif : moderniser le fonctio

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