SFR Presse
Dossier Familial
25 janvier 2020

Pacs, quel régime choisir ?

Par Rosine Maiolo

3 min

1 like

Par Rosine Maiolo
Par Rosine Maiolo

L’UNE DES CLÉS DU SUCCÈS DE CE CONTRAT CRÉÉ EN 1999 TIENT À SA SIMPLICITÉ, Y COMPRIS DANS LES RÈGLES QUI RÉGISSENT LA GESTION DES BIENS. ADAPTEZ-LE À VOTRE SITUATION, À VOS PROJETS, À VOTRE VISION DE LA VIE À DEUX. orsqu’ils signent un pacte civil de solidarité (pacs), les partenaires choisissent le régime auquel seront soumis les biens acquis pendant leur union. Depuis le 1er janvier 2007, s’ils

Vous avez lu gratuitement une partie de l'article, pour lire la suite :