SFR Presse
Maison et Travaux
23 août 2019

Mes travaux de façade sont soumis à la déclaration préalable

Par Ganaëlle Soussens,,avocate, experte en droit de l’immobilier, www.ganaellesoussensavocat.com

3 min

Par Ganaëlle Soussens,,avocate, experte en droit de l’immobilier, www.ganaellesoussensavocat.com
Par Ganaëlle Soussens,,avocate, experte en droit de l’immobilier, www.ganaellesoussensavocat.com

Déclaration préalable ou permis de construire ? Selon l’ampleur du projet de travaux, le propriétaire du bien immobilier devra déposer une demande de permis de construire (PC), une simple déclaration préalable (DP), voire ne sera soumis à aucune formalité administrative. Un PC est nécessaire lorsque les travaux en façade s’inscrivent dans un projet plus vaste d’agrandissement. À l’inverse, aucune

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