SFR Presse
Paris Match
23 avril 2020

DÉCLARATION DE SUCCESSION Pas de délai supplémentaire

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L’ordonnance du 25 mars 2020 sur la prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire n’a pas suspendu le délai de déclaration de succession. Celle-ci doit parvenir au centre des impôts du domicile du défunt dans les six mois suivant le décès. En cas de dépôt tardif, un intérêt de 0,4 % s’applique chaque mois à compter de la fin du délai. S’y ajoute une majoration de 10 % si le dépôt e

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