SFR Presse
Dossier Familial
25 septembre 2019

Les droits du conjoint survivant sur le logement familial

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Selon la situation du couple, les conditions de maintien dans les lieux diffèrent. Les dispositions à prendre pour assurer la meilleure protection. MARIÉS > Le logement appartient au seul conjoint décédé L’époux survivant bénéficie d’un droit de jouissance gratuite du logement durant un an, sans contrepartie pour les enfants, et d’un droit viager au logement (sauf mention contraire dans un testame

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