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Que dit la loi ?

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Concernant l'occupation illégale d'un terrain en réunion, la loi est claire car il s'agit du droit de propriété le plus basique. Une personne ne peut occuper une propriété sans droit ni titre. Article 322-4-1 du code pénal “Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui inc

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