SFR Presse
L'Indépendant
14 juin 2019

Vers une responsabilité pénale à 13 ans

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La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a annoncé jeudi son intention de fixer le seuil de responsabilité pénale à 13 ans dans le cadre d’une réforme de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. Aujourd’hui, il n’y a pas en France d’âge de déclenchement de la responsabilité pénale, laissé à l’appréciation des juges. « Impunité » « En dessous de 13 ans, il y aura en principe une prés

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