SFR Presse
Le Parisien
10 février 2019

Les légataires peuvent être déclarés « ingrats » ou « indignes »

1 min

Par Non, hériter ne donne pas tous les droits. Si l’on estime qu’un héritier ne mérite pas de recevoir son dû, on peut déposer une demande en ingratitude. Selon la loi, est désigné ingrat celui qui a attenté à la vie du donateur, s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves, ou lui a refusé des aliments. Cette procédure peut être intentée par les héritiers envers un légatai

Vous avez lu gratuitement une partie de l'article, pour lire la suite :