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30 octobre 2018

Capital décès : apporter la preuve de la vie commune

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La Cour de cassation (3 e chambre civile, n° 17-13113) a confirmé, dans un arrêt daté du 3 octobre, un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait rejeté la demande de versement d’un capital décès réclamée par le concubin d’une personne décédée. Motif ? Les pièces soumises à son examen par le concubin n’apportaient pas la preuve d’une vie commune au jour du décès. Sur le fondement de l

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