SFR Presse
La Provence
24 novembre 2019

Les actualités

1 min

◆ Concernant l’actif successoral La totalité des indemnités perçues au titre d’une pension militaire, veuve de guerre est déductible de l’actif successoral. Aux termes de l’article 775 bis du code général des Impôts. Le dossier peut être utilement préparé en amont du décès et déposé en l’étude du notaire familial. ◆ Modification des statuts de l’Union Nationale des Combattants (UNC) L’une des plus

Vous avez lu gratuitement une partie de l'article, pour lire la suite :