SFR Presse
Le Télégramme
4 janvier 2019

Prestation compensatoire Des règles précises

1 min

Cette prestation, « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », selon la loi, est une source importante de procédures et la Cour de cassation vient de rappeler certaines règles. D’abord, le versement d’une somme par l’époux le plus riche ne doit pas tenir compte de la durée de la vie commune, mais de la duré

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