SFR Presse
Dossier Familial
25 septembre 2019

LE BARÈME PRUD’HOMAL VALIDÉ PAR LA COUR DE CASSATION

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La Cour de cassation a entériné le plafonnement des dommages et intérêts versés aux salariés licenciés abusivement, car il est conforme aux conventions européennes et internationales. Elle avait été saisie après le refus de plusieurs conseils de prud’hommes d’appliquer le « barème Macron ». Mais le bras de fer continue, le conseil de prud’hommes de Grenoble ayant passé outre son avis le 22 juillet

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