SFR Presse
Courrier Picard
5 avril 2019

Les Sages retoquent l’interdiction de manifester

1 min

Le Conseil constitutionnel a censuré, hier, l’article phare de la proposition de loi anticasseurs qui donnait notamment à l’autorité administrative le pouvoir d’interdire de manifestations toute personne présentant une « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». « Les dispositions contestées laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs s

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