SFR Presse
Corse Matin
21 juillet 2018

QUEL POUVOIR POUR LES COMMISSIONS D’ENQUÊTE ?

1 min

Convocations, contrôle sur pièces et sur place, déplacements : les commissions qui seront dotées à l’Assemblée et au Sénat des pouvoirs d’enquête parlementaire sur l’affaire Benalla disposeront d’une palette d’outils, mais ne pourront empiéter sur l’enquête policière ou judiciaire. La commission des Lois de l’Assemblée, composée de membres de tous les groupes politiques, a décidé jeudi soir de se

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