SFR Presse
Nice Matin
11 octobre 2018

Feu vert des députés à une police fiscale

2 min

Débusquer plus facilement les fraudeurs et mieux les sanctionner : le Parlement a donné, hier, son feu vert définitif au projet de loi qui crée une police fiscale et desserre le controversé « verrou de Bercy ». Après un accord entre députés et sénateurs la semaine dernière, le texte contre la fraude fiscale et sociale a été approuvé une dernière fois à l’Assemblée par 112 voix contre 14. Tous les

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