SFR Presse
Pep's
9 avril 2020

LA GARANTIE DÉCENNALE NE COUVRE PAS LE CARRELAGE MAL POSÉ

1 min

Le professionnel a mal fait son travail dans votre cuisine ? Inutile de faire jouer la garantie décennale. Dans un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle que le carrelage mal posé ne relève pas de cette garantie, puisqu’il ne peut pas rendre l’ensemble du logement inutilisable. Mais il est possible d’activer la garantie de “parfait achèvement” dans un délai d’un an après la fin des travaux. C

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