SFR Presse
Le Figaro
20 janvier 2019

Abus de droit : Bercy clarifie les règles

Marie-Cécile Renault

1 min

C’est une clarification rassurante pour tous les Français qui souhaitent effectuer des donations en démembrement avec réserve d’usufruit. L’administration fiscale a fait savoir samedi que ces donations ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l’abus de droit inscrite dans la dernière loi de finances. « La nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions an

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