SFR Presse
L'Indépendant
13 septembre 2019

Des données publiques ?

1 min

« Monsieur le procureur manque de mesure dans ses réquisitions au poids, a entamé Me Philippe Capsié, avocat de l’inspecteur des impôts. Pour la violation des fichiers contenant des données personnelles, il faut un dépôt de plainte préalable. Or, sur 16 parties civiles, 7 l’ont fait. Quant à l’atteinte à la vie privée, la loi permet à un particulier de demander à consulter l’impôt sur le revenu de

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