SFR Presse
La Provence
25 janvier 2020

Envie de changer la loi ? Le Sénat lance une plateforme de dépôt de pétitions

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Le Sénat s’ouvre aux requêtes du grand public : tout citoyen peut désormais soumettre une proposition de texte législatif ou proposer la création d’une mission de contrôle sur une plateforme de dépôt de pétitions en ligne (petitions.senat.fr). Bien évidemment, il y a des conditions à remplir pour que la demande puisse avoir une chance de se concrétiser en proposition de loi ou donner lieu à la cré

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