SFR Presse
Corse Matin
17 juin 2019

Lexique des acronymes

1 min

DPM : Domaine public maritime. Inaliénable et imprescriptible, ses limites ne sont pas figées par rapport aux propriétés riveraines puisqu’elles dépendent de l’avancée ou du recul de la mer. La loi Littoral dispose que son usage est libre et gratuit. Une servitude de 3 mètres doit être laissée entre le rivage et l’établissement présent sur le DPM pour permettre la libre déambulation. L’exploitatio

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