SFR Presse
Dossier Familial
25 novembre 2019

Les compétences des tribunaux judiciaires et de proximité

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Le tribunal judiciaire : tous les litiges, quel que soit leur montant. Le juge des contentieux et de la protection, au sein du tribunal de proximité ou de la chambre détachée du tribunal judiciaire : les contentieux de 10 000 €, des situations de surendettement, des baux d’habitation, du crédit à la consommation (jusqu’à 75 000 €) ou encore des affaires liées aux tutelles, etc. Les litiges dont la

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