SFR Presse
Dossier Familial
25 janvier 2020

De nouveaux droits pour les majeurs protégés

3 min

LA LOI DU 23 MARS 2019 A RENFORCÉ LES DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES PLACÉES SOUS UNE MESURE DE PROTECTION. ELLE PRÉVOIT AUSSI DES DISPOSITIONS POUR ÉVITER LES ABUS. Par Raphaëlle Pienne DROIT DE VOTE Ce qui change. Il est dorénavant interdit de priver les majeurs sous tutelle de leur droit de vote. « Auparavant, le juge des tutelles pouvait statuer sur le retrait du droit de vote, sur la base

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