SFR Presse
Var Matin
31 décembre 2019

Demain, c’est la fin des tribunaux d’instance

3 min

Au nombre de 285, ils vont fusionner avec les tribunaux de grande instance. Une réorganisation qui soulève de nombreuses questions et inquiétudes Ce sont les juridictions de proximité par excellence, traitant les litiges du quotidien : en 2020, les tribunaux d’instance fusionnent avec ceux de grande instance pour former un unique « tribunal judiciaire », avec la promesse qu’aucun site ne sera ferm

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